Natinf 28957
Contravention de 5ème classeEmploi de personnel non qualifie a la fabrication d'aliments pour animaux d'origine non animale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi de personnel non qualifié pour la fabrication d'aliments pour animaux non d'origine animale est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. et réprimée par l'ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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