Natinf 27079
DélitTromperie, par personne morale, sur une prestation de service entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La tromperie par une personne morale sur une prestation de service, entraînant un danger pour la santé humaine ou animale, est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.454-5, L.454-3 et L.441-1 du Code de la consommation, ainsi que par l'article 121-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27079
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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