Natinf 27288
Fourniture de gaz naturel sans contrat ecrit ou disponible sur un support durable
Que signifie le Natinf 27288 ?
Le Natinf 27288 vise la fourniture de gaz naturel sans contrat écrit ou disponible sur un support durable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.242-8 et L.224-4 du Code de la consommation, réprime l'absence de formalisation écrite ou durable du contrat par le fournisseur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27288 correspond à l'infraction de fourniture de gaz naturel sans contrat écrit ou accessible sur un support durable, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de la consommation. L'article R.242-8, complété par l'article L.224-4, impose aux fournisseurs d'énergie de formaliser leur relation contractuelle avec le consommateur, soit par un écrit, soit par un support durable permettant sa conservation et sa reproduction. Cette obligation vise à garantir la transparence et la sécurité juridique des transactions, en évitant les litiges liés à l'absence de preuve des conditions contractuelles. La violation de cette règle expose le professionnel à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles conséquences civiles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 27288
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.