Natinf 26617
Contravention de 5ème classeMise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire sans en assurer la tracabilite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La mise sur le marché de matériaux et objets pour contact alimentaire sans en assurer la traçabilité est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-38 1° C.CONSOMMAT et ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26617
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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