Natinf 26616
Contravention de 5ème classeMise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees.
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour la mise sur le marché de matériaux ou objets destinés au contact alimentaire non conformes, risquant de contaminer les denrées. Infraction prévue par le Code de la consommation et la réglementation européenne, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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