Natinf 26616
Mise sur le marche de materiaux et objets pour contact alimentaire non inertes a l'egard des denrees
Que signifie le Natinf 26616 ?
Le Natinf 26616 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de matériaux ou objets destinés au contact alimentaire qui ne présentent pas l’inertie requise vis-à-vis des denrées. L’infraction, prévue par les articles R. 412-38 1° du Code de la consommation et le règlement CE n°2004-1935, concerne tout professionnel mettant à disposition des produits susceptibles de transférer des substances nocives aux aliments.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26616 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de matériaux ou objets non inertes destinés au contact alimentaire, c’est-à-dire susceptibles de céder des composants indésirables aux denrées. Cette infraction, encadrée par l’article R. 412-38 1° du Code de la consommation et le règlement (CE) n°1935/2004, s’applique aux professionnels du secteur, fabricants comme distributeurs, dès lors que les produits ne respectent pas les exigences d’inertie fixées par la réglementation européenne et nationale. L’article R. 451-1 du Code de la consommation prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour cette contravention, visant à protéger la santé des consommateurs en évitant toute contamination des aliments par des substances issues des emballages ou ustensiles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26616
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.