Natinf 21902
Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de vente
Que signifie le Natinf 21902 ?
Le Natinf 21902 correspond au délit de fourniture d'informations mensongères relatives à l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de vente, prévu par les articles L.8224-6, L.8221-7 et R.8221-3 du Code du travail ainsi que D.123-235 du Code de commerce. Il vise à réprimer les déclarations trompeuses sur l'identité ou la qualité d'un professionnel dans un contexte commercial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21902 réprime le délit de fourniture d'informations mensongères concernant l'identification d'un professionnel au moment de la diffusion d'une offre de vente. Cette infraction, encadrée par les articles L.8224-6, L.8221-7 et R.8221-3 du Code du travail ainsi que par l'article D.123-235 du Code de commerce, sanctionne les pratiques visant à induire en erreur les consommateurs ou partenaires commerciaux sur l'identité réelle du professionnel. Elle s'applique notamment lorsque des mentions obligatoires, telles que le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou la dénomination sociale, sont falsifiées ou omises de manière intentionnelle. L'article L.8224-6 du Code du travail précise les conditions de mise en œuvre de cette répression, sans préjuger des éventuelles sanctions civiles ou administratives complémentaires.
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