Natinf 23045
Non convocation de commissaire aux comptes, par dirigeant, a l'assemblee generale d'une personne morale
Que signifie le Natinf 23045 ?
Le Natinf 23045 vise le délit prévu à l’article L. 821-6 1° du Code de commerce, consistant pour un dirigeant à omettre de convoquer le commissaire aux comptes à l’assemblée générale d’une personne morale. Cette infraction sanctionne le manquement à une obligation légale de contrôle financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23045 correspond au délit de non-convocation d’un commissaire aux comptes par un dirigeant lors de l’assemblée générale d’une personne morale, réprimé par l’article L. 821-6 1° du Code de commerce. Cette infraction concerne spécifiquement les dirigeants tenus de garantir la transparence et le contrôle des comptes au sein des structures soumises à cette obligation légale. Le commissaire aux comptes, chargé de certifier la régularité et la sincérité des comptes, doit être convoqué pour exercer ses missions, notamment lors des assemblées générales. L’omission de cette convocation constitue un manquement aux règles de gouvernance et de surveillance financière, susceptible de porter atteinte aux intérêts des associés ou actionnaires. L’article L. 821-6 du Code de commerce encadre strictement cette obligation, sans préciser explicitement les peines encourues dans ce paragraphe.
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