Natinf 22493
Vente illegale aux encheres publiques et au detail de marchandises apres deces
Que signifie le Natinf 22493 ?
Le Natinf 22493 vise le délit de vente illégale aux enchères publiques ou au détail de marchandises après un décès, prévu par les articles L.322-1 et L.322-5 alinéa 1 du Code de commerce. Il réprime l’écoulement de biens mobiliers sans autorisation préalable ou en violation des règles applicables aux successions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22493 correspond à l’infraction de vente illégale aux enchères publiques ou au détail de marchandises après un décès, constitutive d’un délit au sens du Code de commerce. Cette infraction, encadrée par les articles L.322-1 et L.322-5 alinéa 1, sanctionne la commercialisation de biens mobiliers appartenant à une succession sans respect des procédures légales, notamment l’absence d’autorisation judiciaire ou de formalités successorales requises. Elle vise à prévenir les détournements ou les ventes précipitées pouvant léser les héritiers ou les créanciers du défunt. Les dispositions du Code de commerce imposent en principe que ces ventes soient réalisées sous contrôle, par exemple via un liquidateur désigné ou dans le cadre d’une procédure encadrée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter