Natinf 21903
DélitFourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de service
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La fourniture d'informations mensongères sur l'identité d'un professionnel lors de la diffusion d'une offre de service est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.8224-6, ART.L.8221-7, ART.R.8221-3 du Code du travail et ART.D.123-235 du Code de commerce.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 21903
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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