Natinf 23046
Obstacle aux verifications ou controle de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale
Que signifie le Natinf 23046 ?
Le Natinf 23046 vise le délit d'obstacle aux vérifications ou contrôles effectués par un commissaire aux comptes, commis par un dirigeant de personne morale. Prévu par les articles L.821-6 3° et L.821-1 du Code de commerce, il réprime toute entrave aux missions de contrôle légal des comptes, sans préjuger des sanctions encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23046 correspond à l'infraction d'obstacle aux vérifications ou contrôles exercés par un commissaire aux comptes, spécifiquement lorsqu'elle est commise par un dirigeant de personne morale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.821-6 3° et L.821-1 du Code de commerce, qui définissent le cadre légal des missions des commissaires aux comptes et les obligations des dirigeants en matière de transparence et de coopération. L'article L.821-6 3° du Code de commerce sanctionne explicitement les actes de nature à entraver les contrôles, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal précise les peines applicables. Ce délit vise à protéger l'intégrité des procédures de contrôle légal des comptes, essentielles à la fiabilité des informations financières des personnes morales.
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