Natinf 21904
Fourniture d'information mensongere relative a l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une annonce destinee a faire connaitre son activite
Que signifie le Natinf 21904 ?
Le Natinf 21904 correspond au délit de fourniture d'informations mensongères relatives à l'identification d'un professionnel lors de la diffusion d'une annonce destinée à faire connaître son activité, prévu par les articles L.8224-6, L.8221-7 et R.8221-3 du Code du travail ainsi que D.123-235 du Code de commerce. Cette infraction vise à réprimer les pratiques trompeuses affectant la transparence des activités professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21904 réprime le délit de fourniture d'informations mensongères concernant l'identité d'un professionnel dans le cadre de la diffusion d'une annonce commerciale. Cette infraction, encadrée par les articles L.8224-6, L.8221-7 et R.8221-3 du Code du travail ainsi que par l'article D.123-235 du Code de commerce, vise à garantir la fiabilité des informations transmises aux consommateurs ou partenaires. Elle sanctionne spécifiquement les déclarations inexactes ou trompeuses portant sur l'identité du professionnel, son statut juridique ou ses coordonnées, susceptibles d'induire en erreur les destinataires de l'annonce. Ces dispositions s'inscrivent dans un cadre plus large de lutte contre les pratiques commerciales déloyales et de protection de la transparence des activités économiques.
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