Menaces

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Infraction principale

La qualification la plus courante pour cette catégorie.

Natinf 7900 Délit

Menace de mort reiteree

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 7900 vise le délit de menace de mort réitérée, prévu par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal. Il désigne le fait de proférer à plusieurs reprises des menaces de mort envers une personne, caractérisant une répétition du comportement incriminé.

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20 Natinfs trouvés pour "Intimidation / influence de la victime" · Page 1 sur 2

  • NATINF 12365

    Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission

    Nature
    Délit
  • NATINF 12830

    Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter

    Nature
    Délit
  • NATINF 12366

    Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat

    Nature
    Délit
  • NATINF 10186

    Menace envers magistrat,jure ou personne siegeant dans une juridiction pour l'influencer

    Nature
    Délit
  • NATINF 12367

    Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable

    Nature
    Délit
  • NATINF 12369

    Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable

    Nature
    Délit
  • NATINF 12364

    Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction

    Nature
    Délit
  • NATINF 25322

    Menace, violence ou acte d'intimidation envers un officier public ou ministeriel pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction

    Nature
    Délit
  • NATINF 34166

    Menace, violence ou acte d'intimidation envers une personne participant a l'execution d'une mission de service public pour obtenir une exemption ou une derogation aux regles regissant ce service

    Nature
    Délit
  • NATINF 10185

    Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer

    Nature
    Délit
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