Natinf 12365
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission
Que signifie le Natinf 12365 ?
Le Natinf 12365 vise un délit prévu par l’article 433-3 alinéas 2 et 6 du Code pénal, réprimant les menaces, violences ou actes d’intimidation commis envers un chargé de mission de service public afin de l’inciter à accomplir ou s’abstenir d’un acte relevant de ses fonctions. L’infraction suppose un lien direct avec l’exercice de la mission publique et une intention de pression sur l’agent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12365 correspond au délit de menace, violence ou acte d’intimidation dirigé contre un chargé de mission de service public, défini à l’article 433-3 alinéas 2 et 6 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la volonté d’influencer l’agent dans l’exécution de ses fonctions, que ce soit pour le contraindre à agir ou à s’abstenir d’un acte relevant de sa mission. Les éléments constitutifs exigent une pression exercée par des moyens illicites (menaces, violences physiques ou morales) et une finalité liée à l’altération du cours normal des missions de service public. L’article 433-22 du Code pénal renforce la répression en cas de circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires. Ce délit protège l’intégrité des agents publics et la continuité du service public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.