Natinf 10186

Natinf 7893

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition

Natinf 25211

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Natinf 32286

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Natinf 32344

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime

Natinf 27757

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Natinf 10196

Menace envers un arbitre pour l'influencer

Natinf 10184

Menace envers un avocat pour l'influencer

Natinf 10185

Menace envers un interprete ou un expert pour l'influencer

Natinf 12830

Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter

Natinf 12365

Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission

Aucune discussion trouvée.