10184

Menace envers un avocat pour l'influencer

Informations générales

Code Natinf
10184
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 12:47 Robot Réprimé par ART.434-8, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL. ART.434-8, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Ajouté le : 24/01/2023

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