Natinf 10196
Menace envers un arbitre pour l'influencer
Que signifie le Natinf 10196 ?
Le Natinf 10196 correspond au délit de menace envers un arbitre dans le but d’influencer sa décision ou son comportement, prévu par l’article 434-8 du Code pénal. Il vise toute pression exercée sur un arbitre, qu’elle soit verbale, écrite ou par tout autre moyen, dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10196 réprime le délit de menace envers un arbitre pour l’influencer, défini à l’article 434-8 du Code pénal. Cette infraction consiste à exercer une pression sur un arbitre, qu’elle soit directe ou indirecte, afin d’altérer son impartialité ou sa liberté de décision dans le cadre de ses missions. Les menaces peuvent prendre diverses formes, qu’elles soient explicites ou implicites, et sont sanctionnées dès lors qu’elles sont de nature à peser sur le jugement ou le comportement de l’arbitre. L’article 434-44 du Code pénal précise les modalités d’application de cette infraction, tandis que l’article 131-30 en encadre les peines complémentaires éventuelles. Ce délit vise à protéger l’intégrité des arbitres et la crédibilité des compétitions ou procédures qu’ils supervisent.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.