Natinf 12367
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Que signifie le Natinf 12367 ?
Le Natinf 12367 vise le délit de menace, violence ou acte d'intimidation commis envers un dépositaire de l'autorité publique afin de l'inciter à influencer une autorité pour obtenir une décision favorable. Prévu par l'article 433-3 alinéas 1 et 6 du Code pénal, il réprime les pressions exercées sur les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12367 correspond au délit prévu par l'article 433-3 du Code pénal, qui sanctionne les menaces, violences ou actes d'intimidation dirigés contre un dépositaire de l'autorité publique. L'infraction suppose une pression exercée sur l'agent afin qu'il influence une autorité, par exemple administrative ou judiciaire, en vue d'obtenir une décision favorable. Ce texte protège l'indépendance des agents publics et l'intégrité des procédures décisionnelles. Les éléments constitutifs incluent l'intention de contraindre ou d'influencer, ainsi que le lien entre l'acte et la fonction exercée par la victime. Les peines encourues sont précisées aux articles 433-22 et 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.