Natinf 12830
Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter
Que signifie le Natinf 12830 ?
Le Natinf 12830 vise le délit prévu à l’article 434-5 du Code pénal, réprimant toute menace ou acte d’intimidation exercé à l’encontre d’une personne dans le but d’empêcher une victime de crime ou de délit de porter plainte ou de se rétracter. L’infraction est caractérisée par l’intention de faire pression sur la victime, indépendamment de son lien avec l’auteur des faits initiaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12830 correspond au délit de menace ou d’acte d’intimidation destiné à dissuader une victime de déposer plainte ou de se rétracter, tel que défini par l’article 434-5 du Code pénal. Cette infraction suppose un comportement actif – menace verbale, écrite ou tout autre acte d’intimidation – dirigé contre quiconque, y compris un tiers, dans le but spécifique d’entraver la procédure pénale. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit agir en vue de faire obstacle à la plainte ou à son maintien. Les articles 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de circonstances aggravantes.
Éléments constitutifs :
- Menace ou tout autre acte d'intimidation ;
- À l'égard de quiconque ;
- En vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.