Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter
Informations générales
Code Natinf
12830
Nature
Délit
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Élément matériel
- Menace ou tout autre acte d'intimidation ;
- À l'égard de quiconque ;
- En vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter
