Natinf 12366
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat
Que signifie le Natinf 12366 ?
Le Natinf 12366 vise un délit prévu par l’article 433-3 du Code pénal, réprimant les menaces, violences ou actes d’intimidation commis envers un élu public dans le but de l’inciter à accomplir ou à s’abstenir d’un acte relevant de son mandat. L’infraction suppose une pression exercée sur la personne en raison de sa qualité d’élu, sans nécessiter la réalisation effective de l’acte visé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12366 correspond au délit de menace, violence ou acte d’intimidation envers un élu public, défini à l’article 433-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne toute pression exercée sur un élu, qu’elle prenne la forme de menaces verbales, physiques ou d’actes intimidants, dans le but d’influencer ses décisions ou son comportement dans l’exercice de ses fonctions. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit agir sciemment pour contraindre l’élu à accomplir ou à s’abstenir d’un acte relevant de son mandat, même si cet acte n’est pas finalement réalisé. Les articles 433-3 et 433-22 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à protéger l’indépendance des élus et le bon fonctionnement des institutions publiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.