Natinf 5772
Discrimination fondee sur la religion - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 5772 ?
Le Natinf 5772 vise un délit de discrimination fondée sur la religion, lorsqu’elle entrave l’exercice d’une activité économique. Prévu aux articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal, il réprime le fait d’opérer une distinction dans l’accès à une profession, un emploi ou une activité économique en raison des convictions religieuses de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5772 correspond à l’infraction de discrimination religieuse entraînant une entrave à l’exercice d’une activité économique, constitutive d’un délit selon les articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par une distinction opérée dans le cadre professionnel ou économique, refusant ou limitant l’accès à un emploi, une profession, un contrat ou une prestation en raison des convictions ou appartenances religieuses de la personne visée. Les textes applicables prévoient que cette discrimination peut être commise par un employeur, un prestataire de services ou tout acteur économique, et s’applique tant dans le secteur privé que public. Les peines encourues incluent des sanctions pénales, sans préjudice des mesures civiles ou professionnelles pouvant être engagées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.