29224

Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre d'emploi

Informations générales

Code Natinf
29224
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
29216 - Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique
Délit
29222 - Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - licenciement
Délit
29214 - Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Délit
29218 - Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'embauche
Délit
29234 - Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'un bien ou d'un service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'acces
Délit
Dans la même sous-sous-catégorie
29225 - Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre d'emploi
Délit
26735 - Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre d'emploi
Délit
5757 - Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre d'emploi
Délit
5759 - Discrimination fondee sur la religion - offre d'emploi
Délit
5645 - Discrimination fondee sur les moeurs - offre d'emploi
Délit
Dans la même sous-sous-sous-catégorie
29225 - Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre d'emploi
Délit
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire