Natinf 29224
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 29224 ?
Le Natinf 29224 correspond au délit de discrimination à l'égard d'une personne ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel, spécifiquement dans le cadre d'une offre d'emploi. Prévu par les articles 225-2 5°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, il vise tout acte de distinction, exclusion ou préférence fondé sur cette situation, affectant l'accès à l'emploi ou les conditions de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29224 réprime la discrimination commise à l'encontre d'une personne en raison de son statut de victime ou de son refus de harcèlement sexuel, dans le contexte spécifique d'une offre d'emploi. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 225-2 5°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal. Elle sanctionne toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le fait d'avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel, dès lors que cette discrimination porte atteinte à l'égalité d'accès à l'emploi ou aux conditions de travail. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de la discrimination, son lien avec une situation de harcèlement sexuel antérieure, et son impact sur la relation professionnelle. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures de réparation civile.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.