Natinf 5770
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 5770 ?
Le Natinf 5770 correspond au délit de discrimination fondée sur l'origine, l'ethnie ou la nationalité, lorsqu'elle entrave l'exercice d'une activité économique. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal, il vise tout acte de distinction ou de refus lié à ces critères dans le cadre professionnel ou commercial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5770 réprime le délit de discrimination fondée sur l'origine, l'ethnie ou la nationalité lorsqu'elle constitue une entrave à l'exercice d'une activité économique, conformément aux articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un traitement inégal ou un refus discriminatoire dans l'accès à une activité professionnelle, commerciale ou entrepreneuriale, en raison de l'appartenance réelle ou supposée de la victime à une ethnie, une nation ou une race. Les éléments constitutifs incluent un comportement actif ou passif (refus, exclusion, restriction) ayant pour effet de limiter ou d'empêcher l'exercice normal de cette activité. Les sanctions encourues peuvent combiner amende et peine complémentaire, notamment l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, comme le prévoient les articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.