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Licenciement / Résiliation / Non renouvellement contrat

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Refus d'un bien ou service dans un lieu accueillant du public ou pour en interdire l'accès

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Sanction professionnelle

3 natinfs

Codes Natinfs directs

29249

Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement moral

Délit

29250

Discrimination professionnelle a l'egard d'une personne ayant temoigne ou relate des faits de harcelement moral

Délit

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