Natinf 5649
Discrimination fondee sur la situation de famille - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 5649 ?
Le Natinf 5649 correspond au délit de discrimination fondée sur la situation de famille, visant spécifiquement l’entrave à l’exercice d’une activité économique. Prévu par les articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal, il réprime tout acte de distinction ou exclusion opéré en raison de la situation familiale d’une personne, affectant son accès à une activité professionnelle ou commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5649 sanctionne la discrimination fondée sur la situation de famille lorsqu’elle constitue une entrave à l’exercice d’une activité économique, conformément aux articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, vise les comportements qui, en raison de la situation familiale d’une personne (mariage, célibat, parentalité, etc.), limitent ou empêchent son accès à une activité professionnelle, commerciale ou entrepreneuriale. Les éléments constitutifs incluent une distinction, exclusion ou préférence illégitime, directement liée à la situation familiale de la victime, et ayant pour effet de restreindre ses droits économiques. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, selon les dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.