Natinf 29216
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 29216 ?
Le Natinf 29216 vise un délit de discrimination à l'égard d'une personne ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel, se manifestant par une entrave à l'exercice de son activité économique. Prévu aux articles 225-2 2°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, il sanctionne les actes discriminatoires fondés sur cette situation, notamment dans le cadre professionnel ou commercial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29216 correspond à une infraction pénale réprimant la discrimination envers une personne en raison de sa situation de victime ou de son refus de harcèlement sexuel, lorsque cette discrimination entrave l'exercice d'une activité économique. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 225-2 2°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal. Elle vise notamment les comportements discriminatoires dans le domaine professionnel, commercial ou entrepreneurial, où la victime se voit privée de droits ou d'opportunités en raison de sa réaction face à un harcèlement sexuel. Les éléments constitutifs incluent un acte discriminatoire, un lien avec une situation de harcèlement sexuel subi ou refusé, et une entrave effective à une activité économique. Les sanctions encourues sont précisées aux articles 225-2 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.