Natinf 5650
Discrimination fondee sur le sexe - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 5650 ?
Le Natinf 5650 correspond au délit de discrimination fondée sur le sexe entraînant une entrave à l'exercice d'une activité économique, prévu par les articles 225-2 2° et 225-1 du Code pénal. Il vise tout acte de distinction, exclusion ou restriction basé sur le sexe limitant l'accès à une activité professionnelle, économique ou sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5650 réprime la discrimination fondée sur le sexe lorsqu'elle constitue une entrave à l'exercice d'une activité économique, conformément aux articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les comportements discriminatoires qui restreignent ou empêchent une personne d'accéder à une activité professionnelle, commerciale ou sociale en raison de son sexe. Les éléments constitutifs incluent une distinction, exclusion ou préférence basée sur le sexe, ayant pour effet de compromettre l'égalité des chances ou de traitement dans le domaine économique. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les dispositions des articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.