29217

Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique

Informations générales

Code Natinf
29217
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 24/01/2023

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