Natinf 29217
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 29217 ?
Le Natinf 29217 vise le délit de discrimination à l'égard d'une personne ayant témoigné de faits de harcèlement sexuel, entraînant une entrave à l'exercice de son activité économique. Prévu par les articles 225-2 2°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, il sanctionne toute distinction opérée en raison de ce témoignage, portant atteinte aux droits de la victime dans un cadre professionnel ou économique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29217 correspond à l'infraction de discrimination commise envers une personne ayant témoigné de harcèlement sexuel, lorsqu'elle a pour effet d'entraver l'exercice de son activité économique. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles 225-2 2°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal. Elle réprime spécifiquement les actes de distinction, d'exclusion ou de restriction fondés sur le témoignage de harcèlement sexuel, qui créent un désavantage dans le domaine professionnel ou économique. Les éléments constitutifs incluent la preuve d'une discrimination directe ou indirecte, liée au témoignage, et son impact sur l'activité de la victime. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions des articles 225-2 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.