Natinf 29218
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 29218 ?
Le Natinf 29218 vise le délit de discrimination à l'embauche envers une personne ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel, prévu par les articles 225-2 3°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal. Il réprime le refus d'embauche fondé sur cette situation, sans préjudice des autres formes de discrimination prohibées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29218 correspond au délit de discrimination à l'égard d'une personne en raison de son statut de victime ou de son refus de subir un harcèlement sexuel, spécifiquement dans le cadre d'un refus d'embauche. Cette infraction, définie aux articles 225-2 3°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, sanctionne les comportements discriminatoires fondés sur cette circonstance, qui portent atteinte à l'égalité professionnelle et à la dignité des personnes. Le Code pénal encadre strictement ces agissements, rappelant que toute décision d'embauche doit reposer sur des critères objectifs et non sur des motifs prohibés. Les articles 225-2 et suivants prévoient les éléments constitutifs de l'infraction, tandis que les dispositions répressives, comme l'article 225-19, en organisent les sanctions applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.