Natinf 29214
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 29214 ?
Le Natinf 29214 vise un délit de discrimination commis à l’encontre d’une personne ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel, lors de l’offre ou de la fourniture d’un bien ou d’un service. Il réprime le refus discriminatoire fondé sur cette situation, prévu par les articles 225-2 1° et 4°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29214 correspond à une infraction pénale de discrimination caractérisée par le refus d’offrir ou de fournir un bien ou un service à une personne en raison de sa situation de victime ou de son refus de harcèlement sexuel. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 225-2 1° et 4°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal. Elle sanctionne spécifiquement les actes discriminatoires fondés sur le fait d’avoir subi ou refusé de subir des agissements à connotation sexuelle, dans le cadre d’une relation commerciale ou de service. Les éléments constitutifs incluent l’existence d’un harcèlement sexuel préalable, le refus discriminatoire qui en découle, et l’intention de l’auteur de traiter différemment la victime sur cette base.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.