Natinf 5762
Discrimination fondee sur la religion - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 5762 ?
Le Natinf 5762 vise le délit de discrimination fondée sur la religion, spécifiquement le refus d'embauche motivé par les convictions religieuses du candidat. Prévu aux articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il réprime toute distinction opérée dans le cadre professionnel en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance à une religion déterminée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5762 correspond au délit de discrimination religieuse dans le domaine de l'emploi, plus précisément le refus d'embauche basé sur les convictions ou l'appartenance religieuse d'un candidat. Selon les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, cette infraction sanctionne toute distinction illégale opérée lors du processus de recrutement, qu'elle soit directe ou indirecte. L'élément matériel repose sur le refus de contracter, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de traiter différemment une personne en raison de sa religion. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, notamment des amendes et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, conformément aux articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.