Natinf 26737
Discrimination fondee sur l'age - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 26737 ?
Le Natinf 26737 vise le délit de discrimination fondée sur l'âge lors d'un refus d'embauche, prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Il réprime le fait de refuser l'accès à un emploi en raison de l'âge du candidat, constituant une atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26737 correspond à l'infraction de discrimination fondée sur l'âge dans le cadre d'un refus d'embauche, sanctionnée par le Code pénal français. Selon les articles 225-1 et 225-2 3°, cette infraction se caractérise par le fait de subordonner une offre d'emploi, une embauche ou une période d'essai à un critère d'âge, ou de refuser un candidat pour ce motif. La discrimination à l'embauche, qu'elle soit directe ou indirecte, porte atteinte au principe d'égalité des chances et est strictement encadrée par la loi. Les employeurs ou recruteurs qui commettent ce délit s'exposent à des sanctions pénales, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.