Natinf 5760
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 5760 ?
Le Natinf 5760 vise le délit de discrimination à l’embauche fondée sur l’origine, l’ethnie ou la nationalité, caractérisé par un refus d’embauche motivé par l’un de ces critères. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il sanctionne une atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination dans l’accès à l’emploi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5760 correspond au délit de discrimination lors d’un refus d’embauche en raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité d’un candidat. Défini par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, ce délit suppose une distinction opérée entre les personnes sur la base de ces critères prohibés, portant atteinte au principe d’égalité professionnelle. L’infraction est constituée dès lors que le refus d’embauche est directement ou indirectement motivé par l’un de ces éléments, sans justification objective et pertinente. Les articles 225-19, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.