Natinf 26736
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 26736 ?
Le Natinf 26736 vise le délit de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, spécifiquement le refus d'embauche en raison de ces critères. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal, il réprime toute distinction opérée entre les personnes dans le cadre professionnel sur ce fondement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26736 correspond au délit de discrimination à l'embauche motivée par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, tel que défini par les articles 225-1 et 225-2 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de refuser d'embaucher un candidat en raison de son orientation sexuelle réelle ou supposée, ou de son identité de genre, constituant une atteinte aux principes d'égalité et de non-discrimination dans l'accès à l'emploi. Les éléments constitutifs incluent une distinction illégitime fondée sur ces critères, appliquée dans le cadre d'une procédure de recrutement. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.