Natinf 29219
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - refus d'embauche
Que signifie le Natinf 29219 ?
Le Natinf 29219 vise le délit de discrimination à l'embauche envers une personne ayant témoigné de faits de harcèlement sexuel, prévu par les articles 225-2 3°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal. Il réprime le refus d'embauche fondé sur cette qualité de témoin, constituant une atteinte aux principes d'égalité et de protection des victimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29219 correspond au délit de discrimination à l'égard d'une personne en raison de son témoignage sur des faits de harcèlement sexuel, spécifiquement dans le cadre d'un refus d'embauche. Cette infraction, définie par les articles 225-2 3°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, sanctionne le fait de traiter de manière défavorable un candidat à un emploi en raison de son statut de témoin de harcèlement sexuel. L'élément matériel repose sur un acte discriminatoire, tel qu'un refus d'embauche, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance par l'auteur de la qualité de témoin de la victime. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les discriminations et la protection des droits des victimes et témoins, garantis par le Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.