Natinf 5759
Discrimination fondee sur la religion - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 5759 ?
Le Natinf 5759 vise le délit de discrimination fondée sur la religion dans une offre d’emploi, prévu par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Il réprime le fait de subordonner une proposition d’embauche à une condition liée à l’appartenance ou non à une religion déterminée, ou d’écarter un candidat pour ce motif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5759 correspond à la discrimination religieuse dans le cadre d’une offre d’emploi, constitutive d’un délit au sens des articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait d’exiger d’un candidat à un poste une condition liée à sa religion, ou de l’exclure en raison de celle-ci, lors de la rédaction ou de la diffusion d’une annonce. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions pénales, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.