Natinf 29225
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 29225 ?
Le Natinf 29225 vise un délit de discrimination à l'embauche, réprimant le fait de refuser une offre d'emploi à une personne en raison de son témoignage sur des faits de harcèlement sexuel. Prévu par les articles 225-2 5°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, il concerne spécifiquement les auteurs agissant dans un cadre professionnel ou lors d'un recrutement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29225 correspond au délit de discrimination à l'égard d'une personne ayant témoigné de harcèlement sexuel, notamment dans le cadre d'une offre d'emploi. Cette infraction, prévue par les articles 225-2 5°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, sanctionne le refus discriminatoire fondé sur le témoignage de la victime ou du témoin de tels agissements. L'article 225-1-1 définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes en raison, notamment, de leur situation particulière, ici liée à leur rôle dans la révélation de faits de harcèlement sexuel. Les éléments constitutifs incluent un acte de refus ou de traitement défavorable lors d'un recrutement, motivé explicitement ou implicitement par ce témoignage. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des interdictions professionnelles, conformément aux dispositions des articles 225-19 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.