Natinf 5757
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 5757 ?
Le Natinf 5757 vise le délit de discrimination fondée sur l'origine, l'ethnie ou la nationalité dans une offre d'emploi, prévu par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Il réprime le fait de subordonner une proposition d'embauche à l'un de ces critères, qu'il s'agisse d'une exclusion, d'une préférence ou d'une distinction illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5757 correspond au délit de discrimination dans une offre d'emploi en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité d'un candidat, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par toute distinction, exclusion ou préférence opérée dans le cadre d'une proposition d'embauche, dès lors qu'elle repose sur l'un de ces motifs prohibés. Les dispositions du Code pénal visent à garantir l'égalité de traitement dans l'accès à l'emploi, en interdisant toute forme de discrimination directe ou indirecte. Les employeurs ou recruteurs qui formulent des offres d'emploi intégrant de tels critères s'exposent à des poursuites pénales, conformément aux articles 225-2 alinéa 1 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.