Natinf 26735
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 26735 ?
Le Natinf 26735 vise le délit de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans une offre d'emploi, prévu par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Il réprime le fait de refuser d'embaucher, de sanctionner ou de licencier une personne en raison de ces critères, lors de la rédaction ou de la diffusion d'une annonce professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26735 correspond à la discrimination dans une offre d'emploi fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, constitutive d'un délit au sens des articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un comportement discriminatoire lors de la publication ou de la formulation d'une annonce d'emploi, qu'il s'agisse d'un refus d'embauche, d'une sanction ou d'un licenciement motivé par ces critères. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision judiciaire. L'infraction suppose une intention discriminatoire et une atteinte portée à l'égalité des candidats dans l'accès à l'emploi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.