Natinf 5645
Discrimination fondee sur les moeurs - offre d'emploi
Que signifie le Natinf 5645 ?
Le Natinf 5645 vise le délit de discrimination fondée sur les mœurs dans une offre d’emploi, prévu par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Il réprime le fait de refuser un emploi ou de subordonner une offre à des critères liés aux mœurs du candidat, sans justification professionnelle objective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5645 correspond au délit de discrimination fondée sur les mœurs dans le cadre d’une offre d’emploi, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 5° du Code pénal. Cette infraction consiste à écarter un candidat ou à conditionner une proposition d’embauche en raison de ses mœurs, dès lors que ce critère n’est pas objectivement justifié par les nécessités du poste. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’affichage de la décision, en plus des peines principales encourues. Ce dispositif s’inscrit dans la lutte contre les discriminations prohibées par la loi, visant à garantir l’égalité d’accès à l’emploi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.