Natinf 5756
Discrimination fondee sur la religion - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 5756 ?
Le Natinf 5756 vise le délit de discrimination fondée sur la religion dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, prévu par les articles 225-1 et 225-2 1°, 4° du Code pénal. Il réprime le refus discriminatoire, direct ou indirect, lié à l'appartenance ou non-appartenance à une religion déterminée, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5756 correspond au délit de discrimination religieuse dans l'accès à un bien ou un service, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un refus, une restriction ou une condition discriminatoire fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion. Elle peut concerner tant l'offre que la fourniture effective d'un bien ou d'un service, qu'il soit public ou privé, et s'applique dans le cadre d'une activité professionnelle, commerciale ou sociale. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.