26733

Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service

Informations générales

Code Natinf
26733
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 06/10/2024

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