Natinf 26733
Discrimination fondee sur l'orientation sexuelle ou l'identite de genre - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 26733 ?
Le Natinf 26733 correspond au délit de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, réprimant le refus ou la restriction dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service à une personne en raison de ces critères. Prévu par les articles 225-2 1° et 4° en lien avec l'article 225-1 du Code pénal, il vise tout professionnel ou particulier agissant dans un cadre économique ou public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26733 désigne l'infraction de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le cadre de l'offre ou de la fourniture d'un bien ou d'un service, constitutive d'un délit selon les articles 225-2 1° et 4° du Code pénal. Cette infraction suppose un comportement consistant à refuser, limiter ou subordonner l'accès à un bien ou un service en raison de l'orientation sexuelle réelle ou supposée, ou de l'identité de genre d'une personne. L'article 225-1 du Code pénal définit les critères prohibés de discrimination, tandis que les articles 225-19 et suivants prévoient les sanctions applicables, incluant des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale. Ce délit s'applique tant aux professionnels qu'aux particuliers agissant dans un cadre économique, commercial ou public, et peut être retenu même en l'absence d'intention malveillante dès lors que le comportement discriminatoire est établi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.