Natinf 5753
Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 5753 ?
Le Natinf 5753 vise le délit de discrimination fondée sur l'origine, l'ethnie ou la nationalité dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° et 4° du Code pénal. Il réprime le refus discriminatoire ou les conditions discriminatoires appliquées à une personne en raison de ces critères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5753 correspond au délit de discrimination fondée sur l'origine, l'ethnie ou la nationalité dans le cadre de l'offre ou de la fourniture d'un bien ou d'un service, tel que défini par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un refus discriminatoire ou l'imposition de conditions inégales pour l'accès à un bien ou un service, en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation ou une race. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des peines complémentaires, comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les modalités d'application de ces sanctions. Ce délit s'inscrit dans la lutte contre les discriminations prohibées par la loi, visant à garantir l'égalité de traitement dans les relations commerciales ou de service.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.