Natinf 29215
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 29215 ?
Le Natinf 29215 vise un délit de discrimination commis à l’encontre d’une personne ayant témoigné de faits de harcèlement sexuel, spécifiquement lors de l’offre ou de la fourniture d’un bien ou d’un service. Prévu par les articles 225-2 1°, 4°, 225-1-1 et 222-33 du Code pénal, il réprime le refus ou la subordination d’un droit en raison de ce témoignage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29215 correspond à une infraction de discrimination caractérisée par le refus ou la subordination de l’offre ou de la fourniture d’un bien ou d’un service envers une personne ayant témoigné de harcèlement sexuel. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 225-2 (1° et 4°), 225-1-1 et 222-33 du Code pénal. Elle sanctionne le traitement défavorable infligé en raison du témoignage rendu, constituant une atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination. Les éléments constitutifs incluent l’existence d’un témoignage préalable relatif à des faits de harcèlement sexuel, ainsi que l’acte discriminatoire dans le cadre d’une relation commerciale ou de service.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.