Natinf 5755
Discrimination fondee sur une pretendue race - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 5755 ?
Le Natinf 5755 correspond au délit de discrimination fondée sur une prétendue race dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, prévu par les articles 225-1 et 225-2 1° et 4° du Code pénal. Il vise le refus discriminatoire ou la subordination d'une prestation à une condition raciale, commis par un professionnel ou un particulier dans le cadre d'une activité économique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5755 réprime la discrimination fondée sur une prétendue race dans le cadre de l'offre ou de la fourniture d'un bien ou d'un service, constituant un délit prévu aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un refus discriminatoire de fournir un bien ou un service, ou par la subordination de cette fourniture à une condition liée à l'origine ou à une prétendue appartenance raciale. Les articles 225-2 1° et 4° du Code pénal précisent les situations visées, notamment le refus de contracter ou l'application de conditions discriminatoires. L'infraction peut être commise par toute personne, physique ou morale, dans le cadre d'une activité professionnelle ou économique, et engage sa responsabilité pénale. Les peines encourues incluent des sanctions pénales, sans préjudice des mesures de réparation civile ou des sanctions complémentaires prévues par les articles 225-19 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.