Natinf 5754
Discrimination fondee sur un handicap - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 5754 ?
Le Natinf 5754 réprime le délit de discrimination fondée sur un handicap dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service, prévu par les articles 225-2 1°, 4° et 225-1 du Code pénal. Il vise le refus discriminatoire, direct ou indirect, lié à un handicap, dans le cadre d'une activité professionnelle, économique ou sociale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5754 correspond au délit de discrimination fondée sur un handicap dans l'accès à un bien ou un service, sanctionné par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un refus, une restriction ou une condition discriminatoire appliquée à une personne en raison de son handicap, que ce soit dans le cadre d'une offre commerciale, d'une prestation de service ou d'une relation professionnelle. Les éléments constitutifs incluent une distinction opérée sur la base d'un critère prohibé (le handicap) et un préjudice subi par la victime, sans justification objective et raisonnable. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en plus des sanctions principales encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.