5651

Discrimination fondee sur les moeurs - entrave a l'exercice d'une activite economique

Informations générales

Code Natinf
5651
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 12:44 Robot Réprimé par ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.225-2 AL.1, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Ajouté le : 19/10/2023

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