Natinf 5651
Discrimination fondee sur les moeurs - entrave a l'exercice d'une activite economique
Que signifie le Natinf 5651 ?
Le Natinf 5651 vise le délit de discrimination fondée sur les mœurs entraînant une entrave à l'exercice d'une activité économique, prévu par les articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal. Il réprime le fait de refuser l'accès à un bien, un service ou un emploi en raison des mœurs de la victime, affectant ainsi son activité professionnelle ou commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5651 correspond à l’infraction de discrimination fondée sur les mœurs ayant pour effet d’entraver l’exercice d’une activité économique, constitutive d’un délit au sens des articles 225-1 et 225-2 2° du Code pénal. Cette infraction se caractérise par un refus discriminatoire, motivé par les mœurs de la personne, d’accorder un droit tel que l’accès à un bien, un service, un emploi ou une fonction, lorsque ce refus porte atteinte à une activité professionnelle, commerciale ou économique. Les articles 225-19 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions applicables, tandis que les dispositions générales des articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les peines complémentaires éventuelles, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être accordés à la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.