Natinf 5646
Discrimination fondee sur les moeurs - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
Que signifie le Natinf 5646 ?
Le Natinf 5646 vise le délit de discrimination fondée sur les mœurs, caractérisé par le refus d’offrir ou de fournir un bien ou un service en raison des choix de vie ou des pratiques privées d’une personne. Prévu aux articles 225-1 et 225-2 1° et 4° du Code pénal, il sanctionne les comportements discriminatoires dans l’accès aux biens et services, sans distinction de contexte professionnel ou privé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5646 correspond à l’infraction de discrimination fondée sur les mœurs, réprimée par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Ce délit se caractérise par le refus, sans justification légitime, d’offrir ou de fournir un bien ou un service à une personne en raison de ses mœurs, c’est-à-dire de ses choix de vie, de ses pratiques ou de son mode de vie privé. L’article 225-1 définit les critères prohibés de discrimination, tandis que l’article 225-2 précise les situations dans lesquelles cette discrimination est punissable, notamment lorsqu’elle intervient dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un service. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, mais leur mention explicite dépend du contexte procédural et des circonstances aggravantes éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.