Natinf 4088
Contravention de 4ème classeViolation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.2242-7 1° et L.2000-1 du Code des transports et réprimée par l'article R.2242-7 al.5 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 4088
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.