Natinf 4088
Violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Que signifie le Natinf 4088 ?
Le Natinf 4088 correspond à une contravention de 4e classe visant le fait de cracher dans un véhicule ou un espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs. Cette infraction, prévue par les articles R.2242-7 1° et L.2000-1 du Code des transports, réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la salubrité des lieux de transport collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4088 réprime la violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou un espace dédié au transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs, constituant une contravention de 4e classe. Prévue par les articles R.2242-7 1° et L.2000-1 du Code des transports, cette infraction sanctionne un acte considéré comme une atteinte à l'hygiène et au cadre de vie des usagers. L'article R.2242-7 alinéa 5 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement. Ce dispositif s'inscrit dans un ensemble de règles visant à garantir la propreté et le respect des espaces partagés dans les transports en commun.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4088
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.