4088

Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Informations générales

Code Natinf
4088
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Mots-clés

crachat

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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