Natinf 22155
Detention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)
Que signifie le Natinf 22155 ?
Le Natinf 22155 vise la détention d'un chien d'attaque de catégorie 1 dans les transports en commun, constituant une contravention de 2e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-2 I 1°, L.211-16 I et L.211-12 du code rural, réprime la présence de ces animaux dans les espaces publics dédiés au transport collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22155 correspond à la détention d'un chien dangereux de catégorie 1 dans les transports en commun, une contravention de 2e classe encadrée par le code rural. Les chiens d'attaque, définis à l'article L.211-12 comme ceux appartenant aux races Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff ou Tosa sans pedigree, sont interdits dans ces lieux en vertu de l'article R.215-2 I 1°. Cette mesure vise à prévenir les risques pour la sécurité des usagers, conformément aux dispositions de l'article L.211-16 I. L'arrêté ministériel du 27 avril 1999 précise les modalités d'application de cette réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22155
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.