22155

Detention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)

Informations générales

Code Natinf
22155
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code rural et de la pêche maritime

Historique des modifications

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Ajouté le : 24/01/2023

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Contravention de 5ème classe
Ops
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