Natinf 34576
Souillure de materiel, de véhicule ou d'espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 34576 ?
Le Natinf 34576 vise la souillure de matériel, véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.2242-7 3° et L.2000-1 du Code des transports, réprime tout acte dégradant ou salissant ces équipements ou lieux dédiés au service public de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34576 correspond à l’infraction de souillure de matériel, véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.2242-7 3° et L.2000-1 du Code des transports, cette infraction consiste à dégrader, salir ou altérer volontairement les équipements ou les lieux réservés aux transports en commun, tels que les trains, métros, tramways ou leurs infrastructures. L’article R.2242-7 alinéa 5 du même code en précise la répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour ce type de contravention. Ce comportement porte atteinte au bon fonctionnement et à la propreté des services publics de transport, essentiels pour les usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34576
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.